Création ou reprise d’une activité dans des zones France ruralités revitalisation : bénéficiez d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices !
Vous désirez reprendre ou créer une activité dans une commune classée en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ? Il existe un dispositif d’exonération temporaire d’impôts sur les bénéfices réalisés par certaines activités reprises ou créées dans l’objectif de pérenniser ces activités. Ce dispositif attractif peut également permettre de faciliter la cession d’une activité préexistante.
De nombreuses communes des Pays de la Loire sont classées en ZFRR parmi lesquelles : BOURGUEIL (37), ECOMMOY (72), MAMERS (72), BEAUFORT EN ANJOU (49), DOUE-EN-ANJOU (49), LONGUE-JUMELLES (49), MAZE-MILON (49), MONTREUIL-BELLAY (49), etc.
Afin de vérifier si une commune est bénéficiaire du zonage ZFRR, vous pouvez accéder au simulateur via le lien suivant : service-public.gouv.fr
Ce dispositif attractif peut également permettre de faciliter la cession d'une activité préexistante. Si vous exercez une activité dans une ZFRR et souhaitez associer vos salariés, il est possible d'optimiser votre projet en envisageant d'autres opérations qu'une simple cession de titres, à condition d'étudier votre situation en amont.
Le dispositif de l'article 44 quindecies A du CGI
L'article 44 quindecies A du Code général des Impôts prévoit un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats, qui sont créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Il est également possible, dans certaines situations, de bénéficier d'une exonération sur les cotisations patronales ainsi que sur la cotisation foncière des entreprises.
Ce dispositif est similaire à l'article 44 quindecies du CGI relatif aux créations et reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 au sein des anciennes zones de revitalisation rurale, mais comporte quelques subtilités — notamment la suppression de la condition relative à la détention d'au moins 50 % du capital par des personnes physiques.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise créée ou reprise doit respecter plusieurs conditions, notamment :
- Elle doit employer moins de onze salariés.
- Les activités concernées ne doivent pas avoir bénéficié, sauf cas particuliers, de certains dispositifs de faveurs au titre des cinq années précédant la création ou reprise.
- Respect des règles de l'Union Européenne en matière d'aide de minimis.
- Des règles particulières s'appliquent aux opérations de reprises et de restructurations intrafamiliales ou de cession à soi-même.
- Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones France ruralité revitalisation.
Activités sédentaires et non sédentaires : règles spécifiques
La condition d'implantation est réputée satisfaite lorsque l'entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Les bénéfices réalisés hors zone dans cette limite sont imposés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces zones. Si le chiffre d'affaires réalisé en dehors des ZFRR dépasse 25 %, la totalité du bénéfice sera imposée.
Si le chiffre d'affaires réalisé en dehors des ZFRR ne dépasse pas 25 %, la totalité du bénéfice sera exonérée d'impôt. S'il dépasse 25 %, le bénéfice réalisé en dehors de la zone sera imposé dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d'affaires réalisé hors zone.
Sont notamment considérées comme des activités non sédentaires : les entrepreneurs du bâtiment, certaines activités de services aux entreprises et particuliers, certaines activités immobilières, les exploitants de taxi, etc1.
Tableau récapitulatif pour une activité non sédentaire2
| Exercice | % du CA réalisé hors ZRR | Taux de l’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZRR | Taux de l’allègement effectif | Bénéfice exonéré | Bénéfice taxable |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015 | 15 | 100 | 100 | 20 000 | 0 |
| 2016 | 90 | 100 | 10 | 2 000 | 18 000 |
| 2017 | 30 | 100 | 70 | 14 000 | 6 000 |
| 2018 | 40 | 100 | 60 | 12 000 | 8 000 |
| 2019 | 50 | 100 | 50 | 10 000 | 10 000 |
| 2020 | 25 | 75 | 75 | 15 000 | 5 000 |
| 2021 | 30 | 50 | 35 | 7 000 | 13 000 |
| 2022 | 15 | 25 | 25 | 5 000 | 15 000 |
| 2023 | 15 | 0 | 0 | 0 | 20 000 |
Remise en cause de l'exonération
En cas de cessation volontaire de l'activité en ZFRR par délocalisation dans un autre lieu, moins de cinq ans après avoir bénéficié de l'exonération, le contribuable est tenu de reverser les sommes qu'il n'a pas acquittées.
En se référant par analogie à la doctrine fiscale publiée en matière de zone de revitalisation rurale3, il semble que les critères de cessation volontaire et de délocalisation soient cumulatifs pour entraîner une remise en cause du régime d'exonération. Par ailleurs, cette remise en cause s'applique au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans une ZFRR.
1. BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 §230
2. BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 §290
3. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 §410
Vous souhaitez savoir si votre projet est éligible au dispositif d'exonération d'impôts sur les bénéfices aménagé par l'article 44 quindecies A du CGI ? Vous souhaitez optimiser votre projet de reprise ou de transmission d'activité ?
Le cabinet AZELYS AVOCAT se tient à votre disposition pour vous accompagner.